À chaque année, toute entreprise assujettie au décret tertiaire doit obligatoirement déclarer l’ensemble de ses consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT. Cet outil de contrôle dispose de plusieurs fonctionnalités utiles.
En quoi consiste OPERAT ?
L’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est une plateforme numérique qui a été conçue par l’agence de la transition écologique ADEME. Entièrement opérationnel depuis 2022, cet outil ajoute régulièrement de nouvelles fonctionnalités pour en améliorer le fonctionnement. Par exemple, depuis le second trimestre de 2023, il est possible d’utiliser une application pour relier l'application de la plateforme à un logiciel d’" Energy Management " pour simplifier la déclaration des consommations de l’année précédente. L’objectif visé par cet outil de mobilisation et de suivi de la filière est de recueillir les données de consommation énergétique ayant trait au décret tertiaire. Pour rappel, le décret tertiaire, initié par la loi Elan en 2018, est une obligation réglementaire qui a pour but de suivre et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments français. Il implique que les propriétaires et les bailleurs disposant de bâtiments (ou d'une partie de ces bâtiments) d’une surface de plus de 1000 m2 doivent réduire leur consommation d’énergie (mesurées en kWh/m2) *. La plateforme operat permet également un affichage des résultats annuels, pour que les salariés et le public puissent en être informés.Ainsi, les gestionnaires de ces bâtiments peuvent obtenir un portrait réaliste de la performance énergétique de leur patrimoine. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur ce sujet en consultant le site opera-energie.com . Le parc tertiaire concerné par l'outil OPERAT inclut les bâtiments d’hôtellerie, du médico-social, les commerces, la restauration, les services publics… Les mesures du décret EET s’appliquent aux édifices d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 (entièrement consacrée à un usage tertiaire), mais aussi aux parties d’un bâtiment à usage mixte qui abrite, notamment, des activités tertiaires. Tout comme les ensembles de bâtiments faisant partie d’une même unité foncière ou qui sont présents sur un même site. Les entreprises qui ne respectent pas les modalités de ce règlement reçoivent un avis les informant qu’ils ont trois mois pour envoyer leur déclaration. S’ils négligent de le faire, ils risquent d’encourir des sanctions sévères (amende de 7 500 euros). De plus, le nom de leur entreprise est publié sur la liste " Name and Shame " de l’ADEME. * les entreprises concernées ont l’obligation de réduire leur consommation énergétique (par rapport à une année de référence après 2010) en fonction des modalités suivantes : -40% d’ici 2030 ; -50% d’ici 2040 ; -60% d’ici 2050.
Quels sont les avantages pour une entreprise d'utiliser cette plateforme ?
Le dispositif OPERAT offre une approche collaborative qui facilite la gestion de manière écologique des espaces de travail, tout en aidant une entreprise à réduire sa consommation d’énergie. Par le fait même, elle lui permet de réaliser des économies, d’améliorer son efficacité opérationnelle et de favoriser le bien-être de son personnel. En effet, des sondages de satisfaction et des indicateurs de confort thermique, visuel et acoustique, pris en charge par la plateforme, permettent d’améliorer la qualité de vie au travail des employés. De plus, une gestion centralisée des ressources et équipements des bureaux optimise les performances des installations et simplifie la gestion des inventaires. Ce qui contribue à réduire les coûts d’exploitation et à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.Quel est le fonctionnement de la plateforme ?
Il faut d’abord ouvrir un compte, mais la procédure en est très simple. Il s’agit simplement de vous rendre sur le site officiel d’OPERAT et de remplir le formulaire prévu à cette fin. On vous demandera de fournir les renseignements suivants :1. Le type de structure du bâtiment concerné (entreprise, collectivité…)
2. Le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise
3. Votre nom et votre prénom
4. Votre adresse mail
5. Votre numéro de téléphone
6. Votre rôle dans l’entreprise
Avant de valider votre inscription, vous devrez accepter les conditions légales. Par la suite, pour utiliser OPERAT, vous n'aurez qu'à cliquer sur le bouton " Se connecter " et entrer vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe choisi). Note : il est possible d’ouvrir un compte OPERAT pour deux bâtiments différents. Vous entrez ensuite les données reliées aux postes suivants :
• Chauffage
• Production d’eau chaude sanitaire
• Climatisation
• Éclairage
• Consommation énergétique des équipements (ascenseurs, escalators, appareils réfrigérants…)
Ce contrôle permet d’évaluer les progrès du bâtiment concerné en matière d’économie d’énergie. L’obtention d’une feuille de couleur grise traduit un niveau insatisfaisant, tandis qu’une feuille verte indique un excellent niveau. C’est ce qu’on appelle la note EET (Eco-Energie Tertiaire). À chaque année, les propriétaires et bailleurs ont jusqu’à la date du 30 septembre pour faire la déclaration de leurs données de consommation d’énergie annuelle (gaz, électricité, fioul domestique, biomasse, réseau de chaleur ou de froid…). Ils doivent choisir l’une ou l’autre de ces méthodes de calcul.
